Principes régissant le fonctionnement du ministère de la Justice

L’objectif du ministère de la Justice est une société ouverte, active et sûre dans laquelle les citoyens peuvent avoir confiance en la réalisation de leurs droits.

Le ministère de la Justice fait partie du gouvernement. Il dicte les grandes lignes de la politique en matière de justice, développe la politique en matière de textes législatifs et réglementaires et dirige le domaine d’activité qui lui est propre.

Le ministère de la Justice répond

• des conditions d’une démocratie efficace,
• de la qualité du système juridique et de la clarté des relations juridiques,
• de l’existence de moyens efficaces à la disposition des personnes physiques et morales pour la réalisation de leurs droits,
• des conditions nécessaires à un procès équitable,
• de la mise en place d’une lutte efficace contre la criminalité en coopération avec les autres autorités,
• d’un système pénal et d’une exécution des peines équitables et efficaces, ainsi que
• de la coopération au niveau international dans son domaine de compétence.

Fonctions

Préparation des lois

La préparation des normes fondamentales relatives au régime constitutionnel et à l’administration publique, telles que les lois relatives aux pouvoirs du Président de la République, du Parlement et du gouvernement ainsi que les lois qui régissent les relations entre ces différents organes, est effectuée au ministère de la Justice.

La législation relative aux élections est également essentielle du point de vue de la démocratie. Le ministère de la Justice, étant l’autorité la plus élevée en matière électorale, dirige l’organisation des élections nationales et municipales ainsi que l’organisation des référendums. Le ministère tient également le registre des partis et supervise la gestion des fonds des partis.

La législation essentielle régissant la condition juridique des personnes physiques et des personnes morales est aussi préparée au sein du ministère. Ce ministère a notamment pour domaines législatifs le droit de la famille et des successions, le droit contractuel, la protection des consommateurs et le droit des sociétés. La préparation de la législation pénale ainsi que de la préparation de la législation relative aux tribunaux et des lois relatives à l’exécution forcée et à la faillite relèvent également de la compétence du ministère de la Justice.

Bien que chaque ministère soit responsable de la préparation des lois dans son domaine de compétence, le ministère de la Justice est chargé du développement général de la préparation des textes législatifs et réglementaires au sein du gouvernement.

Afin de permettre aux citoyens d’obtenir des informations sur la législation en vigueur, le ministère de la Justice a ouvert une banque nationale de données sur Internet appelée Finlex. Cette banque de données comprend actuellement toute la législation nationale ainsi que la jurisprudence des instances suprêmes. L’utilisation de Finlex est gratuite.

Le ministère communique également par l’Internet des informations sur les projets de textes législatifs et réglementaires en préparation. Il est de même diffusé l’information relative aux activités du dispositif judiciaire – tribunaux, services d’accusation, assistance judiciaire et saisies. Divers formulaires sont également disponibles par l’Internet.

Soutien au fonctionnement du système judiciaire

Le pouvoir judiciaire est exercé en Finlande par des tribunaux indépendants. L’indépendance des tribunaux est garantie par la Constitution. Les juges sont nommés par le Président de la République.

Outre les tribunaux, les autres autorités qui sont du ressort du ministère de la Justice sont le ministère public et les autorités chargées de l’aide judiciaire. Le ministère de la Justice veille au maintien et au développement des activités des tribunaux et des autres autorités judiciaires.

Les tribunaux de grande instance examinent les affaires civiles et pénales. Un recours contre les décisions de ces tribunaux peut être introduit auprès d’une cour d’appel. La plus haute instance en matière civile est la Cour suprême, dont la tâche principale est de rendre des décisions préjudicielles permettant de guider le travail des autres tribunaux. Les recours contre les décisions des autorités administratives sont examinés par des tribunaux administratifs. Les recours contre les décisions de ces tribunaux doivent être introduits auprès de la Cour administrative suprême. Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que par exemple le tribunal du droit commercial, le tribunal du travail et le tribunal des assurances sociales.

Les autorités chargées de l’exécution forcée veillent au recouvrement des impôts et des taxes publiques et à l’exécution des décisions des tribunaux en matière civile. Au niveau local, l’autorité chargée de l’exécution forcée est représentée par un huissier. La direction et le contrôle de l’exécution forcée relèvent de la compétence du ministère de la Justice.

Les bureaux d’assistance judiciaire décident de l’éventuel octroi d’une aide judiciaire, cette assistance étant assurée matériellement par ces bureaux eux-mêmes ou des juristes privés.

Le supérieur des procureurs hiérarchiquement le plus élevé est le Procureur général. Au niveau local, le ministère public est représenté par les procureurs de district.

La police relève en Finlande de la compétence du ministère de l’Intérieur. Le chancelier de la Justice et le délégué juridique du Parlement veillent à la légalité de l’administration.

Direction générale de l’exécution des peines

Le ministère de la Justice dirige et contrôle l’exécution des peines, dont répond en pratique le bureau des sanctions judiciaires. L’exécution des peines d’emprisonnement relève de la compétence de la direction nationale de l’administration pénitentiaire et l’exécution des peines alternatives à l’emprisonnement – par exemple le service du travail social obligé – de celle de la direction nationale du suivi pénitentiaire. Cette dernière assure également la surveillance des jeunes délinquants condamnés à une peine de prison avec sursis et des prisonniers mis en liberté surveillée.

Le ministère de la Justice répond également de l’action liée à la prévention de la criminalité, avec pour organe d’expertise, coopération et planification en la matière un conseil de prévention de la criminalité.

L’exécution des peines d’amende relève de la compétence d’un bureau spécial, le centre national des registres judiciaires, et des autorités chargées de l’exécution forcée.

Le Président de la République peut, par l’octroi d’une grâce, annuler la peine d’un condamné ou la réduire. Les demandes de grâce lui sont présentées par le biais du ministère de la Justice.

Action internationale

La participation à la préparation des textes législatifs et réglementaires au sein des institutions de l’Union européenne représente une part essentielle des travaux du ministère. Le ministère participe au développement de l’Union européenne en un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il prend part dans le cadre du travail du Conseil de l’Europe au développement de l’ordre juridique paneuropéen en vue de promouvoir la démocratie et les droits de l’Homme.

En sa qualité d’autorité centrale conforme à de nombreuses conventions internationales, le ministère assure une aide juridique aux pouvoirs publics d’autres Etats en matière tant civile que pénale. Il participe également au développement de réseaux de coopération entre les autorités officielles de différents pays.

Le ministère de la Justice entretient une coopération juridique internationale en vue de soutenir le développement d’un Etat de droit avec les nouveaux membres de l’Union européenne et également, entre autres, avec la Russie et la Chine.

Histoire

Le ministère de la Justice a été fondé en 1918 immédiatement après l’indépendance de la Finlande. Il a été précédé par la section de la justice du département administratif du Sénat, établie en 1892. En 1919, la direction supérieure des publications fut associée au ministère de la Justice, suivie en 1922 par la direction pénitentiaire et la commission de la préparation des lois.

La vie juridique finlandaise prend ses racines dans des traditions centenaires. L’administration de la justice et le système judiciaire ont été fondés pendant la domination suédoise de la Finlande (du XIIe siècle à 1809). Ils se sont développés sur ces bases pendant la période où la Finlande était un Grand-Duché relié à la Russie (1809-1917).

Updated on August 10, 2007