Oikeusministeriö - Justitieministeriet

Le texte ci-dessous est un résumé de la brochure sur l’enlèvement international d’enfants publiée en finnois, en suédois et en anglais. Le résumé existe en français et en russe. Toutes ces versions sont disponibles sur internet à l’adresse www.om.fi (rubrique « Esitteitä - Kansainvälinen lapsikaappaus »).

Les relations entre personnes de nationalités différentes se multiplient depuis quelques décennies, et cette tendance devrait se poursuivre. Le nombre des mariages ou unions libres entre ressortissants de différents pays est également en hausse et, par voie de conséquence, celui des divorces et des séparations. La dissolution de la cellule familiale peut être particulièrement difficile quand un ou plusieurs enfants sont présents. Dans certains cas, face à une impasse ou à une rupture, l’un ou l’autre des parents, finlandais ou étranger, juge malheureusement bon de tenter de régler la crise en éloignant l’enfant de son milieu familier et - dans les cas extrêmes - en l’emmenant à l’étranger.

Des initiatives ont été prises afin de prévenir et de régler ce problème par des conventions internationales sur l’enlèvement international d’enfants, dont les plus importantes sont celles de La Haye et du Conseil de l’Europe. Mais les conventions internationales ne fonctionnent pas toujours assez vite, ni aussi efficacement que voulu. Elles ne sont en outre applicables qu’entre les États signataires.

Il se peut que l’enfant ait été emmené dans un pays n’ayant adhéré à aucune des conventions internationales en question. Dans ce cas, il n’existe pas de procédure préétablie, et les mesures à prendre dépendent essentiellement de la législation du pays en cause.

Il faut savoir que les traditions culturelles, religieuses et juridiques peuvent être très différentes selon les pays, de même que le regard porté sur les enfants et les parents et les dispositions relatives à la garde et au droit de visite des enfants. Dans certains pays, la garde de l’enfant est confiée à la mère tant qu’il est petit mais passe automatiquement au père à partir d’un certain âge, qui peut varier selon le sexe de l’enfant. Il se peut que pour obtenir la garde de l’enfant, une confession religieuse particulière soit exigée. Les grands-parents peuvent avoir les mêmes droits que les parents. L’appréciation de l’intérêt de l’enfant n’obéit pas aux mêmes critères qu’en Finlande. Le tribunal chargé de statuer sur la garde de l’enfant peut être religieux ou civil.

Qu’est-ce que l’enlèvement d’enfants ?

Il y a en général enlèvement international d’enfants quand les conditions suivantes sont réunies :

• l’enfant a été déplacé ou retenu à l’étranger sans le consentement de la personne investie de l’autorité parentale
• l’enfant réside habituellement en Finlande (quelle que soit sa nationalité)
• l’enfant est âgé de moins de 16 ans.

Si votre enfant a été enlevé et se trouve à l'étranger

L’enlèvement relève de la compétence d’autorités différentes selon le pays dans lequel l’enfant a été emmené.

États contractants

Si l’enfant a été emmené dans un État signataire de la convention dite « de La Haye », contactez en priorité le ministère de la Justice. La plupart des pays européens, ainsi que les États-Unis et le Canada, ont signé cette convention. La liste des États contractants se trouve sur internet à l’adresse www.hcch.net.

Le ministère de la Justice vous indiquera comment formuler une demande de retour.

Adresse :

Ministère de la Justice
Direction générale des affaires internationales
B.P. 25, FIN-00023 GOUVERNEMENT
tél. (09) 160 03, télécopie (09) 1606 7524
courriel : central.authority@om.fi

États non contractants

Si l’enfant a été emmené dans un pays qui n’a pas adhéré à la convention, contactez en priorité le ministère des Affaires étrangères.

Le ministère des Affaires étrangères vous aidera à régler l’enlèvement.

Adresse :

Ministère des Affaires étrangères
Service des affaires consulaires
B.P. 176, 00161 Helsinki
tél. (09) 160 05, télécopie (09) 1605 5755
courriel : KPA-10@formin.fi

Si vous ne savez pas où se trouve votre enfant

• Il est parfois difficile de savoir dans quel pays l’enfant a été emmené, ou dans quel lieu précis il se trouve. Dans ce cas, contactez la police de votre lieu de résidence. Elle pourra mener une enquête, par l’intermédiaire de la police judiciaire centrale, afin de déterminer le lieu où l’enfant est retenu.
• Si vous savez que l’enfant a été emmené dans un pays signataire de la convention mais que vous ne savez pas dans quel lieu précis il se trouve, contactez également le ministère de la Justice.
• Si vous savez que l’enfant a été emmené dans un pays non signataire de la convention mais que vous ne savez pas dans quel lieu précis il se trouve, contactez également le ministère des Affaires étrangères.

Les conseils d'un juriste sont indispensables

Le retour de l’enfant est un processus juridiquement compliqué. En plus de l’aide des autorités, vous aurez besoin des services d’un homme de loi, aussi bien en Finlande qu’à l’étranger.

• Prenez contact avec un avocat ou tout autre juriste. Il vous aidera, entre autres, à régler les questions juridiques relatives à la garde de l’enfant et à déposer une demande de retour, et vous représentera en justice.
• Renseignez-vous auprès du bureau public d’aide juridique sur les possibilités de gratuité de l’action en justice.

Si vous craignez que votre enfant soit enlevé

Expériences de parents

L’enlèvement d’un enfant survient en général par surprise. D’après les parents qui ont connu cette situation, certains signes avant-coureurs peuvent cependant vous alerter, tels que

• changements dans le comportement de l’autre parent, par exemple divergences accrues sur l’éducation de l’enfant
• divorce difficile et désaccord sur la garde et le droit de visite de l’enfant
• projets d’installation avec l’enfant dans le pays de l’autre parent
• menace explicite d’enlèvement.

Une menace d’enlèvement ne se réalisera pas forcément, mais doit vous inciter à vous renseigner sur les enlèvements d’enfants et leur prévention. Le problème est cependant que chaque enlèvement est un cas particulier.

Mesures préventives

Si vous avez des raisons de penser que l’autre parent de l’enfant a l’intention de l’emmener à l’étranger sans autorisation

• contactez un huissier de justice ou la police. Ces autorités peuvent immédiatement prendre l’enfant sous leur protection afin d’empêcher sa sortie du territoire, par exemple à l’aéroport ;
• contactez l’autorité de l’aide sociale de votre lieu de résidence. Dans certains cas, une mesure d’assistance éducative d’urgence est possible afin d’éviter l’enlèvement.

Soutien moral

Un enlèvement est toujours moralement éprouvant. Vous pouvez trouver un soutien auprès de nombreuses autorités et associations telles que :

• Autorités sociales et sanitaires de votre lieu de résidence
• Association finlandaise pour les enfants enlevés (Kaapatut Lapset ry)
  tél. (09) 587 4401
• Association finlandaise pour la santé mentale (Suomen Mielenterveysseura ry)
  Maistraatinportti 4 A, 00240 Helsinki
  tél. (09) 6155 1700, télécopie (09) 6155 1770
• Centre de crise pour les personnes étrangères (SOS-keskus)
  Maistraatinportti 4 A, 00240 Helsinki
  tél. (09) 413 50 501, télécopie (09) 413 50 570

L’autorité parentale et la garde des enfants sont régies par les dispositions de la loi 361/1983 relative à la garde et au droit de visite des enfants. L’autorité parentale peut découler du mariage, de la décision d’un tribunal ou d’un accord entre les parents. Elle peut être exercée en commun par les deux parents ou seulement par l’un d’entre eux.

Si les parents sont mariés au moment de la naissance de l’enfant, l’autorité parentale est conjointe. Si la mère de l’enfant est célibataire, elle exerce seule l’autorité parentale, et cela même si le père a reconnu l’enfant, à moins qu’il n’en soit autrement convenu entre les parents ou décidé par un tribunal.

L’autorité parentale déterminée au moment de la naissance de l’enfant peut être modifiée par une décision de justice ou par un accord entre les parents homologué par l’autorité de l’aide sociale.

Les parents peuvent convenir qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale, ou qu’elle ne sera exercée que par l’un ou l’autre d’entre eux. En général, un tel accord est conclu lorsque les parents ne vivent pas sous le même toit, par exemple à la suite d’un divorce. L’accord règle généralement aussi la question du lieu de résidence de l’enfant et l’organisation du droit de visite de l’autre parent. L’accord passé entre les parents doit être homologué par l’autorité de l’aide sociale.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre à l’amiable, la question est tranchée par un tribunal.

Quand les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils sont conjointement responsables de la garde de l’enfant et prennent ensemble les décisions le concernant, sauf s’il en est autrement édicté ou ordonné. Le consentement des deux parents est donc généralement exigé, dans ce cas, pour tous les choix importants relatifs à la vie de l’enfant, par exemple en ce qui concerne son éducation, son éventuel changement de lieu de résidence et la délivrance à son nom d’un passeport (finlandais). Quand les parents exercent conjointement l’autorité parentale, aucun des deux n’est autorisé à emmener l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, même si l’enfant réside chez celui qui souhaite l’emmener.

Il en va autrement quand l’autorité parentale est exercée par un seul des parents. Ce dernier, dans ce cas, décide seul des questions relatives à la vie de l’enfant et n’a pas à demander le consentement de l’autre parent. Dans cette situation, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale ne peut prendre aucune décision sans l’accord du parent qui exerce seul l’autorité parentale, notamment en ce qui concerne le lieu où vit l’enfant. L’autre parent n’a pas non plus le droit d’emmener l’enfant à l’étranger sans le consentement du parent qui est seul investi de l’autorité parentale.

Le mode d’exercice de l’autorité parentale détermine ainsi la question de savoir s’il y a ou non enlèvement d’enfant.

Traitement à l’étranger des décisions finlandaises

L’avantage de la convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants est qu’elle a pour seul but d’organiser le retour de l’enfant et que, dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que les décisions relatives à la garde soient formellement reconnues et exécutées. Par contre, si cette convention n’est pas applicable, il est nécessaire d’obtenir dans le pays concerné la reconnaissance et l’exécution de toute décision rendue en Finlande. L’exécution permet d’assurer, par des mesures coercitives, le retour de l’enfant entre les mains de la personne qui en a légitimement la garde.

L’exécution des décisions finlandaises relatives à la garde et au droit de visite des enfants ne peut cependant être obtenue à l’étranger sans passer par diverses procédures. Elle exige en général l’existence d’une convention internationale sur la question. Le texte le plus important, dans ce domaine, est la convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dite « convention de Luxembourg », par laquelle les États membres s’engagent sous certaines conditions à reconnaître et exécuter les décisions rendues dans un autre État membre. En raison d’arrangements particuliers liant les pays nordiques, les décisions finlandaises relatives à la garde ou au droit de visite des enfants sont principalement exécutées en Suède, en Norvège et au Danemark conformément à la convention de 1977 sur les jugements. Dans l'Union européenne le règlement (CE) No 2201/2003 ("le nouveau règlement Bruxelles II) s'applique.

Dans certains cas, les décisions finlandaises peuvent être déclarées exécutoires sur la seule base de la législation interne de l’État étranger concerné.

S’il s’avère impossible d’obtenir dans un pays étranger l’exécution d’une décision finlandaise, il se peut que l’on soit obligé d’intenter une nouvelle action en justice pour la garde et le droit de visite des enfants.

Décisions étrangères

Si la décision en matière de garde et de droit de visite des enfants a été rendue dans un autre pays nordique, elle peut être exécutée en Finlande sans que sa force exécutoire ait besoin d’être confirmée. La demande d’exécution doit être adressée au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’enfant ou de la partie adverse du demandeur.

Le nouveau règlement Bruxelles II s’applique lorsqu’il s’agit de reconnaître une décision de responsabilité parentale rendue dans un autre État membre de l’Union européenne. Si la décision a été rendue ailleurs que dans l'Union européenne ou dans un pays nordique, la confirmation de sa force exécutoire doit être demandée à la cour d’appel de Helsinki.

La réglementation finlandaise est en principe favorable à la reconnaissance et à l’exécution des décisions étrangères relatives à la garde et au droit de visite des enfants. Ces décisions seront, en règle générale, reconnues et exécutées en Finlande. Elle peuvent cependant être rejetées si elles sont manifestement contraires à l’intérêt de l’enfant ou si l’équité de la procédure n’a visiblement pas été assurée.

En plus des procédures civiles, le parent concerné peut porter plainte pour enlèvement auprès de la police. Il faut cependant savoir qu’une procédure pénale risque de rendre nettement plus difficile la restitution volontaire de l’enfant. L’enlèvement d’enfants n’est pas toujours considéré comme une infraction à l’étranger, même s’il l’est en Finlande.

L’auteur de l’enlèvement peut être coupable d’un attentat à la liberté réprimé par le code pénal finlandais, dont les dispositions applicables figurent au chapitre 25, et plus précisément à l’article 5a de ce chapitre, qui traite de l'enlèvement d'enfants. Cette infraction peut être punie d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum.

L’auteur de l’enlèvement peut aussi être coupable d’attentats plus graves à la liberté, dont la séquestration, la séquestration avec violence et la prise d’otage.

Ministère de la Justice
Direction générale des affaires internationales
B.P. 25, FIN-00023 GOUVERNEMENT
tél. (09) 160 03, télécopie (09) 1606 7524
courriel : central.authority@om.fi
http://www.om.fi/

Ministère des Affaires étrangères
Direction générale des affaires juridiques
B.P. 176, FIN-00023 GOUVERNEMENT
tél. (09) 160 05, télécopie (09) 1605 5755
courriel : KPA-10@formin.fi

Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Juriste chargé de la protection de l’enfance
Meritullinkatu 8, 00170 Helsinki
tél. (09) 1601

Ordre des avocats finlandais (Suomen asianajajaliitto)
Simonkatu 12 B, 00100 Helsinki
tél. (09) 686 6120, télécopie (09) 6866 1299

Association finlandaise pour les enfants enlevés (Kaapatut Lapset ry)
Malmin Kauppatie 26, 4.krs, 00700 Helsinki
tél. 09 587 4401; 044 26 26 662
courriel: toimisto@kaapatutlapset.fi
http://www.kaapatutlapset.fi/

Association finlandaise pour la santé mentale (Suomen Mielenterveysseura ry)
Maistraatinportti 4 A, 00240 Helsinki
tél. (09) 6155 1700, télécopie (09) 6155 1770

Centre de crise pour les personnes étrangères (SOS-keskus)
Maistraatinportti 4 A, 00240 Helsinki
tél. (09) 413 50 501, télécopie (09) 413 50 570