Traitement à l’étranger des décisions finlandaises

L’avantage de la convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants est qu’elle a pour seul but d’organiser le retour de l’enfant et que, dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que les décisions relatives à la garde soient formellement reconnues et exécutées. Par contre, si cette convention n’est pas applicable, il est nécessaire d’obtenir dans le pays concerné la reconnaissance et l’exécution de toute décision rendue en Finlande. L’exécution permet d’assurer, par des mesures coercitives, le retour de l’enfant entre les mains de la personne qui en a légitimement la garde.

L’exécution des décisions finlandaises relatives à la garde et au droit de visite des enfants ne peut cependant être obtenue à l’étranger sans passer par diverses procédures. Elle exige en général l’existence d’une convention internationale sur la question. Le texte le plus important, dans ce domaine, est la convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, dite « convention de Luxembourg », par laquelle les États membres s’engagent sous certaines conditions à reconnaître et exécuter les décisions rendues dans un autre État membre. En raison d’arrangements particuliers liant les pays nordiques, les décisions finlandaises relatives à la garde ou au droit de visite des enfants sont principalement exécutées en Suède, en Norvège et au Danemark conformément à la convention de 1977 sur les jugements. Dans l'Union européenne le règlement (CE) No 2201/2003 ("le nouveau règlement Bruxelles II) s'applique.

Dans certains cas, les décisions finlandaises peuvent être déclarées exécutoires sur la seule base de la législation interne de l’État étranger concerné.

S’il s’avère impossible d’obtenir dans un pays étranger l’exécution d’une décision finlandaise, il se peut que l’on soit obligé d’intenter une nouvelle action en justice pour la garde et le droit de visite des enfants.

Décisions étrangères

Si la décision en matière de garde et de droit de visite des enfants a été rendue dans un autre pays nordique, elle peut être exécutée en Finlande sans que sa force exécutoire ait besoin d’être confirmée. La demande d’exécution doit être adressée au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’enfant ou de la partie adverse du demandeur.

Le nouveau règlement Bruxelles II s’applique lorsqu’il s’agit de reconnaître une décision de responsabilité parentale rendue dans un autre État membre de l’Union européenne. Si la décision a été rendue ailleurs que dans l'Union européenne ou dans un pays nordique, la confirmation de sa force exécutoire doit être demandée à la cour d’appel de Helsinki.

La réglementation finlandaise est en principe favorable à la reconnaissance et à l’exécution des décisions étrangères relatives à la garde et au droit de visite des enfants. Ces décisions seront, en règle générale, reconnues et exécutées en Finlande. Elle peuvent cependant être rejetées si elles sont manifestement contraires à l’intérêt de l’enfant ou si l’équité de la procédure n’a visiblement pas été assurée.